La Cour fédérale de justice a tranché : les logiciels de licences en volume peuvent être vendus individuellement.

Une clarification a enfin été faite dans le conflit qui durait depuis plusieurs années entre fabricants de logiciels et commerçants de licences d’occasion. La Cour fédérale de justice allemande a décidé le 11 décembre de la légalité d’une fragmentation de licences en volume. Les commerçants revendant leurs licences ont le droit, dans le cadre du nombre des licences acquises initialement, de les proposer à la vente également de manière individuelle. On s’est référé ici à une décision antérieure de la Cour fédérale de justice européenne. Cette décision va avoir des conséquences importantes non seulement pour Adobe mais aussi pour des fabricants tels que Microsoft.

 

Source: www.golem.de

 

19/12/2014

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