Les frais de réactivation pour les licences SAP d’occasion non légitimes

Comme dans le cas du litige avec le commerçant de logiciels d’occasion Susensoftware, le fabricant de logiciels SAP doit à nouveau reculer face à une plainte d’un commerçant. La cour d’appel provinciale de Düsseldorf a donné raison à la partie plaignante, l’entreprise Windhuk, en décidant que SAP n’était pas en droit de demander de frais pour la réactivation de ses licences. SAP doit retirer la clause en question de ses CGV. Sont principalement protégés par cette décision les utilisateurs de licences d’occasion et ces derniers ne prennent ainsi plus le risque d’être confrontés à des frais supplémentaires importants et imprévus.

 

Source : www.silicon.de

 

05/12/2014

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