Les logiciels achetés de l’étranger peuvent être revendus

Un tribunal néerlandais a rendu un verdict dans un cas de litige entre un commerçant hollandais et une société canadienne de logiciels et décidé que le droit de l’UE s’applique, comme dans le cas du verdict de la Cour de justice européenne en juillet 2012. Selon ce principe, l’acheteur de licences logiciel acquiert les droits de licence au moment du paiement de son achat. Les droits de distribution du fabricant s’épuisent alors avec la vente. Le fabricant est dans l’obligation d’accepter le transfert à un nouveau propriétaire même si les conditions de licence étrangères du fabricant de logiciel font mention d’autre chose.

 

13/04/2015

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