L’argumentation de la Cour fédérale de justice allemande

La décision de la Cour fédérale de justice allemande du 11/12/2014 est à présent officiellement argumentée. Cette dernière a ouvert la voie juridique au marché des logiciels d’occasion et a déclenché une petite révolution dans le conflit entre les fabricants de logiciels et les commerces de logiciels d’occasion qui dure depuis des années.

 

La Cour fédérale de justice allemande a pour la première fois dans un tel cas clairement démontré que l’épuisement des droits de distribution n’est pas seulement applicable à la copie de l’acquéreur initial mais également à la copie faite pour le deuxième acquéreur. Les licences en volume ont ainsi le droit d’être fractionnées et transmises à des tiers.

 

Source: www.cr-online.de

 

25/06/2015

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