Bourse en ligne européenne de logiciels d’occasion

Droit

Cadre juridique pour le commerce de logiciels d’occasion dans l’Union Européenne

Il existe un droit d’auteur uniforme au sein de tous les États de l’Union Européenne et de l’EEE. Le droit d’auteur d’un fabricant de logiciels est considéré comme épuisé dès le moment où l’auteur vend son logiciel pour la première fois (Directive européenne 2001/29/EG, par. 28).

En résumé, les arrêts de la Cour de justice européenne ainsi que de la Cour fédérale de justice allemande regroupent actuellement les droits suivants en matière de revente de licences de logiciels:

  • Revente de licences individuelles : permis
  • Fractionnement de licences en volume : permis
  • Revente de licences académiques (les licences EDU) : permis
  • Commercialisation de licences partagées en ligne : permis
  • Nouveau téléchargement du médium d’installation par le deuxième acquéreur : permis
  • Prétention du deuxième acquéreur à des mises à jour/ correctifs etc. : permis

 

La légitimité du commerce de logiciels d’occasion est cependant soumise à certaines conditions:

  1. La copie du logiciel a été commercialisée dans l’UE ou en Suisse avec l’accord du fabricant/ du détenteur de droits.
  2. Il doit s’agir d’une cession définitive, non d’une location.
  3. L’acquéreur initial doit avoir rendu inutilisables les versions installées chez lui avant de céder une copie du logiciel.
  4. L’utilisateur d’un programme informatique doit pouvoir être en mesure de présenter la chaîne des droits et par conséquent le fait qu’il est habilité à utiliser l’exemplaire du logiciel en question.

Les collaborateurs de li-x vérifient avant toute vente si les licences sont en mesure d’être transférées. Les licences sont commercialisées uniquement après vérification que la chaîne des droits est documentée sans la moindre faille et que toutes les exigences juridiques auront été remplies.

icon EuGH

C.J.C.E. – la Cour de justice de l’Union Européenne

La Cour de justice de l’Union Européenne a précisé dans son verdict du mardi 3 juillet 2012 le principe d’épuisement en matière de copies de programme. Selon ce jugement, la vente de licences de logiciels d’occasion pour copies de programmes « matérielles » et « immatérielles » est légitime tant qu’elle remplit certaines conditions légales (C.J.C.E., décision du 03/07/2012, Aff. C-128/11, Curia, Rn 55). L’achat d’une licence de logiciels s’accompagne également du droit pour le deuxième acquéreur de télécharger le logiciel actualisé de manière légale (C.J.C.E.03/07/2012, Aff. C-128/11, Rn 85).


Les droits de distribution de l’auteur s’épuisant avec la première vente du logiciel, « le deuxième et chacun des autres acquéreurs de cette copie est [également] un acquéreur légitime au sens de l’art. 5, par. 1 de la directive 2009/24. » (C.J.C.E. 03/07/2012, Aff. C-128/11, Rn 80). Par conséquent, les logiciels acquis sur un support de données ou pas téléchargement peuvent être revendus. L’acquéreur initial doit simplement respecter la condition suivante : il doit « avoir rendu inutilisable sa propre copie au moment de la vente. » (C.J.C.E. 03/07/2012, Aff. C-128/11, Rn 70).


Cela vise à empêcher une reproduction non autorisée, c’est à dire par exemple que deux copies de programmes soient utilisées au lieu d’une seule. La mise hors d’usage, par exemple en supprimant ou en détruisant la copie du programme, assure que le droit exclusif de l’auteur en matière de reproduction du programme informatique selon l’art. 4, par. 1, lettre a de la disposition 2009/24 ne soit [pas] violé. » (C.J.C.E. 03/07/2012, Aff. C-128/11, Rn 70). En outre, l’acquéreur initial remplit les conditions juridiques de la revente lorsqu’une licence individuelle n’est pas fractionnée (C.J.C.E. 03/07/2012, Aff. C-128/11, Rn 86). Dans le cas d’une licence MS Office, cela signifie par exemple de ne pas répartir Office en Excel, Word et Power Point mais de proposer Office dans sa totalité.

Icon BGH

BGH – la Cour fédérale de justice allemande

La Cour fédérale de justice allemande a transposé la décision de la C.J.C.E dans son droit national le 17 juillet 2013. Il est ainsi permis en Allemagne de commercialiser des licences ayant déjà été utilisées ainsi que de transférer les droits y afférents au prochain acquéreur de la licence. Les copies matérielles et immatérielles sont également sur un pied d’égalité.


Le prochain acquéreur se conforme aux directives spécifiées dans le droit d’auteur en prenant connaissance de « l’utilisation conforme » de la copie du programme indiquée dans le contrat de licence. Il peut ainsi facilement éviter une « violation de la propriété intellectuelle des programmes informatiques » (BGH 17/07/2013, Aff. I ZR 129/08, juris, Rn 86).


La Cour fédérale de justice allemande (BGH) a avec son récent verdict du 11/12/2014 levé les dernières incertitudes légales en matière de commerce de logiciels d’occasion. En 2012, la cour d’appel de Francfort avait déjà (Aff. 11 U 68/11) rendu un verdict libéralisant considérablement le commerce de logiciels d’occasion sur la base d’une décision de la Cour de justice européenne. L’objet de cette décision était la légalisation de la vente individuelle de licences obtenues dans le cadre de licences en volume. La révision d’Adobe a été complètement rejetée hier par la Cour fédérale de justice allemande (Aff. I ZR 8/13). Le verdict de la cour d’appel de Francfort a ainsi été confirmé en dernière instance et toutes les questions légales importantes autour du commerce de logiciels d’occasion sont à présent réglées.

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OLG – l’Oberlandesgericht (cour d’appel provinciale)

Dans le verdict du mardi 18 décembre 2012 appliquant pour la première fois l’arrêt de la C.J.C.E, l’Oberlandesgericht de Francfort sur le Main considère la vente de licences d’occasions comme légale. Après la décision de la cour d’appel, les licences dans le cadre de licences en volume peuvent aussi être vendues de manière individuelle.


« La revente des copies de programmes litigieuses ne [mène] […] pas à un fractionnement illégitime d’une licence unitaire, d’une licence en volumes, multiple ou en pack ». Oberlandesgericht Francfort sur le Main (18/12/2012 Aff 11 U 68/11).


Peu importe ici le numéro de série des licences installées sur un ordinateur.
Les tribunaux de Hambourg avaient déjà déclaré en 2006 que le principe d’épuisement entrait en vigueur même pour les cadres de licences en volume. C’est par exemple ainsi que « la vente ou la cession de licences de logiciels Microsoft individuelles, auparavant délivrées dans le cadre de licences en volume comme par ex. les contrats Select, était légitime, même sans l’accord de Microsoft […] et que cela ne [violait] pas les droits de propriété intellectuelle de Microsoft. » Tribunal de Hambourg 10/09/2007, Aff 315 O 267/07).

Icon Schweiz

Suisse

La vente et l’achat de licences de logiciels d’occasion pour copies de programme sont également légaux en Suisse. Les droits de distribution de l’auteur s’épuisent avec la cession du logiciel sous quelque forme que ce soit, vu que le fabricant transmet par la vente du logiciel les droits d’utilisation de l’exemplaire du programme informatique à l’acquéreur initial. (Rigamonti, AJP 2010, 584).

Le droit d’auteur suisse gère l’épuisement des droits de distribution à l’instar de l’UE : « Les logiciels qui ont été aliénés par l’auteur ou avec son consentement peuvent être utilisés ou aliénés à nouveau ». (Art. 12 Par. 2 LDA) C’est sur cette base que la décision du Tribunal cantonal de Zoug s’est faite le 4 mai 2011 en approuvant la commercialisation de licences d’occasion pour copies de programmes sous forme matérielle et immatérielle. (Tribunal cantonal de Zoug 04/05/2012, Aff ES 2010 822).